CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

En vigueur au 10 avril 2014

SA LES TOQUES BLANCHES DU MONDE

 

Le site www.lestoquesblanchesdumonde.com offre à la vente à ses utilisateurs des produits d’épicerie fine – hors produits frais –, de vins et de spiritueux.

Le Site www.lestoquesblanchesdumonde.com est exploité par la société LES TOQUES BLANCHES DU MONDE.

La société LES TOQUES BLANCHES DU MONDE est une société anonyme au capital de 255 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 537 705 592, dont le siège social est situé 5, Place Edgard Quinet, 69 006 Lyon.

Le directeur de la publication est Monsieur Patrick MARCHE. 

Pour toute information sur le Site ou son contenu, le membre peut joindre la société les Toques Blanches du Monde par téléphone au 09 87 87 98 65  ou par mail : serviceclients@lestoquesblanchesdumonde.com.

Le site internet www.lestoquesblanchesdumonde.com est hébergé par la société OXALIDE, société  par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 433 507 787, dont le siège social est 25, boulevard de Strasbourg à Paris (75 010). La société OXALIDE peut être contactée au 01 75 77 16 50 ou par mail à l’adresse suivante : contact@oxalide.com.

La société Les Toques Blanches du Monde, ci-après « Les Toques Blanches du Monde » met en ligne sur son site internet, ci-après le « Site », un catalogue de produits, ci-après le ou les « Produits », en quantité limitée dans le cadre de ventes événementielles.

 

Article 1. – Dispositions Communes

Article 1.1 – Champ d’application

Les Conditions Générales de Vente sont applicables à toute utilisation du Site par un client non professionnel, ci-après « membre » et notamment à toute commande passée par lui sur le Site www.lestoquesblanchesdumonde.com.                           

Le membre déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant de passer commande, les avoir compris et les accepter sans réserve.

La nullité d’une clause contractuelle particulière des Conditions Générales de Vente n’entraînera pas la nullité de l’intégralité des présentes.

Article 1.2 – Territoires concernés

Les Produits présentés sur le site internet www.lestoquesblanchesdumonde.com sont proposés à la vente en France métropolitaine, Corse, Monaco, en Belgique et au Luxembourg.

Article 1.3 – Application dans le temps

Les présentes Conditions Générales de Vente sont en vigueur et applicables à compter de la date mentionnée en tête des présentes. Les Toques Blanches du Monde se réserve le droit de les modifier à tout moment sans préavis.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le membre.

Article 1.4 – Accès au site

Les Toques Blanches du Monde ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des coûts éventuellement engendrés par l’accès à son Site qu’ils soient directs ou indirects.

Les Toques Blanches du Monde ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’un problème de connexion Internet, d’absence de réseau, de la suppression d’un compte, d’une maintenance ou de toute autre restriction d’accès à son Site sans limitation de cause.

Article 1.5 – Compte d’Utilisateur

Pour commander un Produit sur le Site, l’Utilisateur doit s’inscrire sur le Site et accepter les présentes Conditions Générales de Vente.

Les Toques Blanches du Monde se réserve le droit de refuser un candidat et de supprimer le compte d’un membre qui ne respecterait pas la législation et la réglementation, ou qui aurait un comportement inconvenable ou contraire aux bonnes mœurs.

Pour devenir Membre il convient de renseigner ses coordonnées personnelles telles qu’elles sont demandées lors de l’inscription sur le Site et avoir la capacité juridique de contracter, notamment avoir plus de 18 ans au jour de la commande.

Une fois le compte créé, le Membre doit renseigner un mot de passe qu’il convient de garder secret et de ne pas divulguer.

L’adresse mail du Membre doit être valable et accessible. En aucun cas Les Toques Blanches du Monde  ne peut être tenue pour responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive d’un Utilisateur d’accéder à son courriel. Les dates de réception des courriels font foi.

Chaque Membre ne peut utiliser qu’un seul compte, les comptes supplémentaires peuvent être supprimés par Les Toques Blanches du Monde à tout moment sans préavis.

En aucun cas Les Toques Blanches du Monde ne peut être tenue pour responsable de l’utilisation frauduleuse du compte d’un Membre si ce dernier a informé directement ou indirectement, volontairement ou involontairement un tiers de son mot de passe.

1.6 – Communication avec le Membre

Le Membre peut à tout moment demander la désinscription à la newsletter l’informant des activés promotionnelles des Toques Blanches du Monde en  se connectant sur son compte, dans la rubrique « Mon compte » ou en adressant un e-mail à l’adresse suivante : serviceclients@lestoquesblanchesdumonde.com

Le Membre s’engage à ne pas nuire à l’image de marque des Toques Blanches du Monde avec des messages sur des forums ou des « chaines de courriel » sans en avoir averti Les Toques Blanches du Monde précédemment et sans avoir obtenu au préalable un droit de réponse écrite.

Les Toques Blanches du Monde se réserve le droit de poursuivre tout Membre qui pourrait nuire sans motif légitime à son image de marque.

 

Article 2. - Produits

Les Produits sont l’ensemble des biens proposés à la vente par Les Toques Blanches du Monde sur son Site www.lestoquesblanchesdumonde.com.

Les Produits sont conformes à la réglementation française en vigueur.

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, le Membrer peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du ou des Produits qu’il désire commander.

Les renseignements mentionnés sur chaque fiche-produit, sont ceux communiqués aux Toques Blanches du Monde par les fournisseurs auprès desquels les produits sont acquis.

Les Toques Blanches du Monde se réserve la faculté d’apporter, à tout moment sans notification ni préavis, toute modification ou suppression des informations contenues dans le descriptif du produit, préalablement à toute commande par le Membre.

Parmi les Produits proposés à la vente, peuvent figurer certains produits contenant de l’alcool. Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit ans est interdite. Tout Membre s’engage à avoir 18 ans révolus pour passer sa commande. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.

Une confirmation de la majorité du Membre sera demandée avant tout accès à une vente proposant de l’alcool.

 

Article 3. – Commande

Article 3.1 - Procédure de commande

La procédure de commande de Produits sur le Site est la suivante :

1- L’Utilisateur s’inscrit sur le Site en renseignant notamment, avec exactitude, son nom, son prénom, ses coordonnées postales, son adresse électronique, et sa date de naissance.

2- Le Membre prend connaissance des Produits proposés, accompagnées de leur descriptif, indiquant notamment, le cas échéant, la date limite de consommation ainsi que des présentes Conditions Générales de Vente.

3- Le Membre sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acquérir en les ajoutant à son panier. Le Membre peut modifier à tout moment le contenu du panier avant validation définitive de sa commande. Tout panier qui n’est pas validé dans les 40 minutes est vidé automatiquement et les produits remis à la vente sur le Site.

4- Le Membre valide son panier, coche la case justifiant qu’il a lu et accepté les présentes Conditions Générales de Vente et clique sur « valider » pour  confirmer la commande avec obligation de paiement. Ensuite il procède au paiement via une interface sécurisée et cryptée.

5- Une fois la commande validée par Les Toques Blanches du Monde, le Membre reçoit sur sa messagerie électronique un message de confirmation de commande et la facture.

Article 3.2 - Validation de la commande

Les commandes effectuées sur le Site valent engagement ferme et définitif du Membre lorsque celui-ci a confirmé accepter les présentes Conditions Générales de Vente et a enregistré son paiement en cliquant une seule fois sur le bouton « valider » pour confirmer la commande avec obligation de paiement.

La commande est considérée comme valable et acceptée lorsqu’elle est confirmée par Les Toques Blanches du Monde par voie de courriel dans un délai de 48 heures à compter de la commande par le Membre. Le courriel de confirmation est accompagné de la facture.

Les Toques Blanches du Monde se réserve le droit de refuser toute commande notamment dès lors qu’elle la juge illégale ou frauduleuse en raison par exemple de quantités ou de montants anormalement élevés.

 

Article 4. – Prix

Le prix en euros toutes taxes comprises de chaque Produit est indiqué dans la fiche Produit correspondante. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le site des Toques Blanches du Monde.

Ces prix ne comprennent pas les frais d’expédition, de transport et de livraison, qui seront facturés en supplément. Ces frais seront indiqués au Membre avant la validation définitive de la commande.

 

Article 5. – Conditions de paiement

5.1 - Paiement

Le paiement s’effectue uniquement en ligne par carte bancaire. Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, et MasterCard.

Si la commande est validée, le compte bancaire du Membre sera débité immédiatement et pour la totalité du montant facturé.

La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.

5.2 – Sécurisation

Toutes données bancaires confidentielles communiquées par le Membre pour les besoins du paiement des Produits sont directement collectées par le module de paiement Ogone par le biais de liens dûment cryptés et sécurisés.

Les Toques Blanches du Monde n’a aucun accès aux données bancaires des Membres.

 

Article 6 - Livraison

6.1 – Lieu de livraison

Les Produits seront expédiés par transporteur à l’adresse de livraison que le Membre a indiquée lors de la création de son compte ou au cours du processus de commande.

L’adresse de livraison peut être différente de l’adresse de facturation.

Les Toques Blanches du Monde livre partout en France métropolitaine, Corse, Monaco, en Belgique et au Luxembourg.

6.2 – Frais de livraison

Les frais de livraison sont à la charge de l’Utilisateur et s’entendent TTC. Le montant des frais de livraison dépend de la destination, du montant de la commande et du poids du colis.  

Participation aux frais de livraison à la charge du client : 9,00 € pour la France métropolitaine, la Corse et Monaco / 12,00 € pour la Belgique et le Luxembourg.

Les frais de port sont offerts à partir de 80,00 € d'achat sur le site.

Les Toques Blanches du Monde se réserve la possibilité de répartir une commande en plusieurs colis.

6.2 – Délai de livraison

Le délai maximal est de 15 jours à compter de la commande du produit, sauf stipulation particulière indiquée sur les fiches produits. Dans ce cas, les Toques Blanches du Monde indiqueront au Membre une fourchette estimative de date de livraison.

Le Membre pourra suivre son colis via un numéro qui lui sera communiqué par mail et accessible via l'espace Mon Compte.

6.3 – Retard ou absence de livraison

Conformément à l’article L.138-2 du Code de la consommation, si la livraison n’est pas intervenue à l’expiration du délai de livraison indiqué par les Toques Blanches du Monde, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français, le Membre peut contacter par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel le service clients des Toques Blanches du Monde pour demander la livraison du ou des Produits dans un délai raisonnable.

A défaut, le Membre dispose de la faculté d’annuler sa commande par courriel ou lettre recommandée avec accusé de réception adressée au service client des Toques Blanches du Monde.

Dans les 14 jours suivant la demande d’annulation par le Membre, les Toques Blanches du Monde effectuera le remboursement.

6.4 – Livraison effectuée

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du Produit auprès du Membre. La remise du colis s’effectue contre récépissé signé.

Le transporteur livre le Colis à l’adresse indiquée au moment de la commande.

En cas d’absence du Membre, le colis sera déposé dans un point relais, du transporteur, le plus proche de l’adresse de livraison.  

Si le Membre ne vient pas chercher le colis dans un délai de 10 jours, le colis est réexpédié aux Toques Blanches du Monde et la commande annulée.

Le Membre est remboursé par virement bancaire sur le compte ayant servi au paiement du Produit dans un délai de 14 jours à compter du retour du Produit.

 

Article 7 - Droit de rétractation - Retours

Une commande est réputée définitive dès lors que le Membre aura validé sa commande avec obligation de paiement.

7.1 - Modalités du droit de rétractation

Dans les conditions prévues par les articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception du bien par le Membre ou un tiers désigné par lui.

Le Membre n’a pas à justifier des motifs de sa rétractation.

Le Membre informe les Toques Blanches du Monde de sa décision de rétractation en lui adressant (exemple de formulaire ci-annexé ou) toute autre déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter :

-       Par courrier électronique à l’adresse suivante : serviceclients@lestoquesblanchesdumonde.com ;

-       Par courrier postal à l’adresse suivante : Les Toques Blanches du Monde ; 5, Place Edgard Quinet, 69 006 LYON; France

 

Suite à la réception de la rétractation, le service client adresse par mail au Membre un bordereau de retour.

Le Membre renvoie ou restitue les Produits aux Toques Blanches du Monde, accompagnés du bordereau de retour dûment rempli à l’adresse indiquée sur le bordereau au plus tard quatorze (14) jours suivant sa décision de se rétracter.

Les coûts de renvoi des Produits sont à la charge du Membre.

Dans le cas de rétractation le remboursement des sommes versées, y compris les frais de livraison, sera effectué au plus tard 14 jours après la demande, sous la réserve que le Produit ait été restitué aux Toques Blanches du Monde ou que la preuve de son expédition ait été fournie, dans le respect des dispositions de l’article 7.4 ci-après.

Le remboursement est opéré par virement bancaire sur le compte bancaire utilisé lors de l’achat.

La responsabilité du Membre pourra être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.

7.2 – Exceptions au droit de rétractation

Toutefois, le droit de rétractation ne peut pas être exercé par le Membre, selon l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, pour des prestations portant sur :

- des services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

 - des biens ou des services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

- des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

- des biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

- des biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

 - des biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

 - les boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

- des travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

 - des enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

 - des journaux, périodiques ou magazines, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

-  conclues lors d'une enchère publique ;

 - des services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

 - De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

7.3 – Retours

Les Toques Blanches du Monde font leurs meilleurs efforts pour que la représentation photographique et les fiches des produits sur le Site soit les plus fidèles possibles à la réalité, étant précisé que les photographies n’ont aucune valeur contractuelle.  

Conformément aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation, en cas de non-conformité du Produit livré au Membre, celui-ci bénéficie de la garantie légale de conformité, sans préjudice du droit de rétractation stipulé à l’article 7.1 et selon les modalités suivantes.

Dès la constatation d’un défaut de conformité du Produit, le Membre en avise le service client à l’adresse mail suivante : serviceclients@lestoquesblanchesdumonde.com. ou par téléphone au +33 (0)9 87 87 98 65 (Prix d'un appel local depuis la France).

Les Toques Blanches du Monde adressent un bordereau de retour par mail en réponse au Membre.

Le Membre retourne le Produit à l’adresse indiquée sur le bordereau de retour par colis adressé en recommandé avec accusé de réception dans les meilleurs délais suite à la constatation de la non-conformité. Le colis est accompagné d’un descriptif de la non-conformité et du bordereau de retour dûment rempli.

Les Toques Blanches du Monde conservent le droit d’apprécier la réalité de la non-conformité du Produit par rapport à la fiche produit et à l’usage habituellement attendu d’un produit semblable.

Le Membre pourra demander aux Toques Blanches du Monde d’être remboursé du prix du Produit commandé et reconnu non conforme dans les 30 jours suivant la restitution du Produit par le Membre.

En cas de non-conformité, les frais de retours du Produit commandé et livré au Membre, ainsi que l’éventuelle livraison d’un autre Produit seront supportés par les Toques Blanches du Monde.

7.4 – Modalités du renvoi en cas d’exercice du droit de rétractation ou de retour

Le Produit doit être retourné accompagné du bordereau de retour dûment rempli au service logistique des Toques Blanches du Monde à l’adresse indiquée sur le bordereau de retour.

Le Produit doit être correctement protégé, dans son emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non ouvert, abîmé, endommagé, sali…), accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emplois et documentations.

Tout Produit retourné n’étant plus en état d’être proposé à la vente, ne pourra pas bénéficier des présentes stipulations.

 

Article 8 – Réserve de propriété

Les Produits demeurent la propriété des Toques Blanches du Monde jusqu’au complet encaissement du prix par les Toques Blanches du Monde.

 

Article 9 - Limitation de responsabilité - Garanties

9.1 Limitation de responsabilité

Conformément aux termes de l’article L. 121-19-4 du Code de la consommation, les Toques Blanches du Monde est responsable à l’égard du Membre de la bonne exécution du présent contrat.

Toutefois la responsabilité des Toques Blanches du Monde ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des présentes du fait du Membre, du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes ou encore du fait d’un cas de force majeure.

9.2 Garanties légales

Indépendamment de la garantie commerciale et conformément à la réglementation, les Toques Blanches du Monde s'engage à respecter ses obligations en matière de garanties attachées aux produits vendus sur son site et dans ses différents catalogues :

  1. Garantie légale de conformité

La garantie s’applique dans les conditions prévues à l’article 7.3 et 7.4.

Aux termes de l'article L.211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de sa délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». 

Aux termes de l'article L.211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1-  Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant: - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2-  Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Aux termes de l'article L.211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Aucun remplacement ou réparation des Produits ne peut être opéré. Le Membre est remboursé du prix du ou des Produits non conformes.

  1. Garantie des vices cachés

Aux termes des articles 1641 et 1648, al. 1 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui le rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence, défaut d’entretien ou de conservation du Produit de la part du Membre, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure.

Les Toques Blanches du Monde garantissent le remboursement du prix payé lors de la commande uniquement.

Les modalités de retour du Produit et de remboursement sont identiques à celles stipulées à l’article 7.3 et 7.4 des présentes.

 

Article 10 – Archivage

Toutes les commandes seront archivées par Les Toques Blanches du Monde pendant une durée de dix ans (article 1369-4 du Code civil et L.132-2 du Code de la consommation). Pour accéder aux commandes archivées qu’il a souscrite, le Membre devra en faire la demande aux Toques Blanches du Monde, soit par courrier électronique à l’adresse suivante : serviceclients@lestoquesblanchesdumonde.com, soit par courrier postal à l’adresse suivante : Les Toques Blanches du Monde - 5 Place Edgard Quinet, 69 006 - Lyon.

 

Article 11 - Règlement des litiges, Droit et Langue applicable et Juridiction compétente

11.1 - Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au service clients des Toques Blanches du Monde à l’adresse suivante : serviceclients@lestoquesblanchesdumonde.com ou au numéro suivant : +33 (0)9 87 87 98 65 (prix d'un appel local depuis la France), ouvert 7 jours sur 7.

11.2 - Droit et langue applicable

La langue du contrat est le Français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

11.3 - Juridiction compétente

En cas de contestation, une tentative de règlement amiable pourra intervenir entre le Membre et les Toques Blanches du Monde.

A défaut, tout litige relatif à la commande ou aux présentes Conditions Générales de Vente ou de son interprétation ou de ses suites sera soumis au tribunal compétent.

 

Article 12 - Propriété intellectuelle

Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, du contenu de ce Site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de la société Les Toques Blanches du Monde est interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

La marque Les Toques Blanches du Monde est une marque déposée et est la propriété exclusive de la société les Toques Blanches du Monde.

Ainsi, toute reproduction totale ou partielle de cette marque ou des logos associés sans l'autorisation expresse et préalable de la société Les Toques Blanches du Monde est prohibée au sens des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et notamment des articles L.713-2, L.716-9 et L.716-10.

 

Article 13 - Informatique et libertés

Les données personnelles communiquées par le Membre sont destinées aux Toques Blanches du Monde qui s’engage à respecter la confidentialité de ces données et à les utiliser dans le respect de la loi Informatique et Libertés.

Conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification de ses données personnelles.

Le Membre pourra exercer les droits mentionnés ci-dessus en adressant sa demande (en indiquant ses courriel, nom, prénom, et adresse postale), par courriel à l’adresse suivante : serviceclients@lestoquesblanchesdumonde.com ou par courrier à l’adresse suivante : Les Toques Blanches du Monde - 5 Place Edgard Quinet, 69 006 - Lyon.

Les Toques Blanches du Monde utiliseront ces données pour le traitement de la commande du Membre, elles pourront être communiquées à ses partenaires dans le but unique d’assurer la livraison des Produits commandés.

Ces données pourront également être utilisées pour les besoins de sa communication notamment pour les lettres/courriels d’information, pour personnaliser son Site en fonction des préférences constatées des Utilisateurs et enfin pour fournir à ses partenaires des statistiques consolidées relatives à ses Membre, ces statistiques ne contenant en tout état de cause aucune donnée personnelle.

 Déclaration CNIL N°1759843.

ANNEXE : Exemple de formulaire de rétractation

Informations à fournir en cas de rétractation :

 – Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous :

 – Commandé le :

 –  Reçu le :

 – Nom du consommateur :

 – Adresse du consommateur :

 – Date:

 – Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

A envoyer 

Par courrier : 

        Service Clients - Les Toques Blanches du Monde

        5, Place Edgard Quinet,

        69 006 LYON, France

Par mail : serviceclients@lestoquesblanchesdumonde.com